Enregistrement N° de TVA en Europe 🇪🇺

✅ Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ;

✅ Mise en place d’un guichet unique « One Stop Shop » (OSS) : les entreprises pourront déclarer et payer la TVA de tous les pays où elles effectuent des VAD via ce guichet unique OSS dans un seul Etat membre, ce qui simplifiera leurs formalités administratives ;

✅ Instauration d’un régime d’importation et suppression de l’exonération de TVA pour les marchandises importées de moins de 22€ ;

✅ Introduction de la responsabilité des marketplaces avec la notion de “fournisseur présumé” : les marketplaces seront notamment redevables de la TVA pour leurs vendeurs pour les colis importés dont la valeur est inférieure à 150€. Avec cette réforme, il ne sera plus possible pour les entreprises hors UE d’échapper à la TVA ;

✅ Nouvelles exigences en matière de tenue de registres pour les plateformes e-commerce : les plateformes devront laisser ces registres à la disposition des administrations fiscales pendant 10 ans pour leur permettre de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.